Agence La Ferté-Bernard :

02 43 71 56 85

Agence Le Mans :

02 43 24 59 95

  • Etude thermique Laval

Les documents à fournir lors d'une location

Tout bien immobilier, maison ou appartement, destiné à être loué doit faire l’objet de diagnostics immobiliers obligatoires.

Le propriétaire ou le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique qui comprend des documents obligatoires à annexer au contrat de bail.

Ces éléments sont le diagnostic de performance énergétique (qui doit figurer dans l’annonce immobilière), le constat de risque d’exposition au plomb (si le bien a été construit avant 1949) et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (si le logement est situé dans une zone dite à risques selon un arrêté préfectoral).

La superficie Loi Boutin doit être inscrite sur le bail (si le bien est loué vide à titre de résidence principale), l’offre télévisuelle et la contribution aux économies d’énergie précisées.

 

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Diagnostic immobilier 72 - Sarthe