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Dossier Technique Amiante - DTA

L'amiante a longtemps été utilisée dans la construction immobilière et reste très présente dans certains bâtiments.

Etes-vous concerné ?

Chefs d'entreprises, Exploitants, Propriétaires d'immeubles de bureaux, de bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, de parties communes des immeubles collectifs d'habitation, il est de votre responsabilité de faire réaliser un DTA et de le mettre à jour périodiquement.

Le DTA c'est quoi ?

Le Dossier Technique Amiante permet d'informer les occupants, les collaborateurs de votre service d'entretien et toute entreprise intervenante, les zones de votre bâtiment contenant de l'amiante et leur état de conservation.

Pourquoi ?

  • Informer les occupants
  • Actualiser votre document unique pour le risque amiante,
  • Maîtriser les risques liés aux travaux d'entretien,
  • Protéger la population et l'environnement

Votre responsabilité de chef d'entreprise est engagée.

Comment faire ?

Le DTA doit être constitué et mis à jour par des diagnostiqueurs certifiés et qualifiés.

Le DTA doit contenir :

  • Les rapports de repérage des matériaux amiantés
  • Les résultats des évaluations périodiques
  • Les recommandations générales de sécurité règlementaires
  • Une fiche récapitulative règlementaire.

Le DTA doit être mis à jour périodiquement avec : 

  • Le contrôle de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Les repérages en fonction des évolutions de la norme
  • Le cas échéant les mesures d'empoussièrement, les travaux sur les matériaux et produits amiantés et les mesures conservatoire mises en oeuvre.

Références règlementaires 

  • Code de la santé publique art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17, R, 1334-18, R, 1334-29-5
  • Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
  • Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 (listes A et B)
  • Arrêtés du 26 juin 2013 (listes A et B)
  • Norme AFNOR NF X 46-020

Tout propriétaire d'un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1/10/1997, doit avoir fait réaliser un repérage étendu de l'amiante en place et constitué un DTA au plus tard le 31/10/2005. Tous les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent faire l'objet d'un repérage complémentaire.

Manquements aux règle

L'absence de DTA peut être punie d'une amende de 1500 à 7500 euros et le risque d'exposition de personne à l'amiante peut être jugé devant les tribunaux par une condamnation pour la mise en danger d'autrui.

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