Propriétaires d'immeubles, savez-vous que vous devez procéder à la mise à jour de vos DTA réalisés avant 2013 (Dossier Technique Amiante), au plus tard le 4 février 2021 !!!
Le décret n°2011-629 du 3 Juin 2011, paru au JO du 5 juin 2011, a rédéfini les mesures de précautions et les obligations des différents intervenants dans le cadre des repérages des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
A compter du 5 février 2011, les propriétaires d'immeubles disposaient de 9 ans pour faire réaliser la mise à jour de leur DTA .
Les immeubles concernés par le DTA constituent l'ensemble des bâtiments dont le permis de construire a été accepté avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles ne possédant qu'un seul logement. Il faut entendre que seules les maisons individuelles ne sont pas concernées par un DTA.
Les maisons individuelles doivent faire l'objet d'un repérage des mêmes matériaux (Listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) lors de leur vente uniquement.
Les matériaux de la liste A doivent faire l'objet d'une évaluation de leur état de conservation dans un délai de 3 ans. En revanche, le délai de cette évaluation périodique n'est précisée dans aucun texte réglementaire concernant les matériaux de la liste B.
Depuis 2013, il existe un repérage amiante nommé DAPP (Diagnostic amiante - Parties privative). Il consiste à faire état de la présence des matériaux de la liste A pouvant contenir de l'amiante (flocage, calorifuge et faux-plafond) dans les parties privatives d'immeubles d'habitation.
Une idée reçue ou préconçue consiste à confondre les "parties privatives" avec les "parties à usage privatif".
La notion de "parties privatives" est défini par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, fixant le statut des copropriétés.
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Ainsi, chaque copropriétaire doit faire réaliser ce repérage et le tenir à disposition d'un locataire, en l'ayant informé de l'existence du document et des modalités de consultation. Nous sommes dans ce cas, uniquement dans la configuration d'une copropriété, comme le défini la loi.
Si un propriétaire possède l'ensemble de l'immeuble, le DAPP n'a pas lieu d'être réalisé. En revanche, le DTA devra s'étendre à l'ensemble des logements (usage privatif) en plus des parties à usage commun et faire figurer les matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Comme la question est souvent posée, un bailleur social doit faire réaliser un DTA portant sur la totalité de l'immeuble (communs et logements), car il ne s'agit pas d'une copropriété et la notion de "parties privatives" ne se présente pas dans ce contexte.
