L'Audit énergétique règlementaire est arrivé !

L'Audit énergétique devient obligatoire , pour les logements en monopropriété dont le DPE est classé en "F" ou en "G"  et dont la promesse de vente est signée à compter du 1er Avril 2023.

L'audit énergétiqe est à la charge du vendeur, destiné à informer l'acquéreur potentiel, des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bien nécessaires à engager, en tenant également comptes des travaux induits.

Important : Il existe un flou juridique, pour certaines promesses de vente signées avant le 1er avril et dont l'acte dfintif doit être signé après le 1er avril.

Il est fortement recommandé de se renseigner auprès de votre notaire, qui sera le seul et le dernier décideur des éléments devant figurer dans l'acte définitif.