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Loi Boutin - Mesure de la surface louée

Afin d’informer au mieux le futur locataire d’une maison ou d’un appartement, le mesurage Loi Boutin doit être effectué.

Cette obligation date de 2009.

La loi Boutin fixe un certain nombre de critères dont il faut tenir compte pour déterminer la surface habitable du bien loué.

Les locations saisonnières (sur de courtes périodes) de même que les locations meublées ne sont pas tenues d’être mesuré.

Auditat réalise ce mesurage, gage de tranquilité pour le propriétaire.

En effet si le mesurage s’avère erroné, la transaction peut être annulée ou le locataire peut demander une révision à la baisse du montant du loyer, au prorata de l’erreur commise.

La superficie retenue est la surface totale des planchers des locaux habitable.

Les endroits dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80mètre ne sont pas comptabilisés.

La durée de ce mesurage est illimitée sauf en cas de changement de consistance du logement.

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